Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-8, r. 4 - Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique du Nunavik

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Le loyer mensuel correspond au loyer maximal établi conformément à l’annexe I. Toutefois, un locataire peut demander au locateur que son loyer mensuel soit établi selon ses revenus, conformément à la section III.
Le loyer mensuel ne peut être inférieur à un loyer minimal de 105 $.
Le locataire doit remettre au locateur les pièces requises au soutien de sa demande.
D. 777-2005, a. 2; D. 559-2017, a. 2; D. 863-2021, a. 2.
2. Le loyer mensuel correspond au loyer maximal établi conformément à l’annexe I. Toutefois, un locataire peut demander au locateur que son loyer mensuel soit établi selon ses revenus, conformément à la section III.
Le loyer mensuel ne peut être inférieur à un loyer minimal de 100 $.
Le locataire doit remettre au locateur les pièces requises au soutien de sa demande.
D. 777-2005, a. 2; D. 559-2017, a. 2.
2. Le loyer mensuel correspond au loyer maximal établi conformément à l’annexe I. Toutefois, un locataire peut demander au locateur que son loyer mensuel soit établi selon ses revenus, conformément à la section III. Si le loyer ainsi obtenu est inférieur au loyer minimal établi conformément à l’annexe II, ce dernier prévaut.
Le locataire doit remettre au locateur les pièces requises au soutien de sa demande.
D. 777-2005, a. 2.
© Gouvernement du Québec